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Qu’est-ce que la taxe sur la plus-value immobilière ?
La taxation s’applique sur toute vente d’un bien bâti ou non bâti (immeubles, dépendances, parkings et terrains) et ne concerne pas la donation. Heureusement la loi prévoit plusieurs cas d’exonération :
- Lorsque vous vendez votre résidence principale et ses dépendances “immédiates et nécessaires” c'est-à-dire terrain, parking, studio indépendant au fond du jardin par exemple. S’ils font partie du même lot que votre domicile, ils ne seront pas taxés.
- Les ménages modestes qui se situent en dessous d’un certain plafond de revenus.
- Les seniors dont le domicile est vendu dans les deux ans qui suivent leur entrée en maison de retraite.
- La cession de biens dont la valeur est inférieure ou égale à 15 000€.
Alors comment se calcule cette plus-value immobilière ? C’est la différence entre le prix de vente d’un bien et le prix auquel vous l’avez acheté (avec les frais d’enregistrement à rajouter), car lorsque vous revendez, vous réalisez une plus-value qui est imposable. Cette taxe s’applique aussi bien dans le cas d’un achat que d’un héritage. Sachez que si vous avez apporté des améliorations au logement, cette taxe peut être minorée.
Comment se passe cette déclaration ? Depuis 2004 c’est le notaire qui déclare la plus-value pour le vendeur et l’impôt est payé au moment de la vente. Le montant dépend de la durée pendant laquelle le bien vous a appartenu. Dans les 5 premières années, la taxe atteint 36,2% : 19% pour l’imposition et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Au-delà, le régime est dégressif, mais il n’est pas le même pour l’impôt et les prélèvements sociaux.
Et si vous souhaitez être complètement exonéré de la plus-value, il faut attendre 22 ans ! Et 30 ans pour éviter de payer les prélèvements sociaux !
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