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Acheter sur plan : bien se préparer pour éviter les litiges
En VEFA, les paiements sont échelonnés selon un calendrier établi par la loi :
- 35 % du prix versé à l’achèvement des fondations
- 70% lors de la mise hors d’eau (réalisation des toitures et murs extérieurs)
- 95% à l’achèvement des travaux
- 5% à la livraison
Le principal risque d’un achat sur plan est le retard de livraison : il concerne 29% des acquéreurs et a une durée moyenne de 5 mois. Ce retard coûte en moyenne 4 500€ (charges liées à l’emprunt et paiement des loyers). Conséquences : de nombreuses réserves sont émises par les propriétaires. Afin d’éviter toutes ces déconvenues, il est essentiel d’établir un contrat de réservation sur lequel doit apparaître une description du logement (surface habitable, nombre de pièces, matériaux utilisés, situation du logement, isolation thermique et phonique…), le prix de vente prévisionnel, le montant du dépôt de garantie, le délai prévisionnel d’exécution et la date de signature de l’acte de vente définitif.
Il faut savoir que l’acquéreur verse un dépôt de garantie représentant 5% du prix de vente si le délai ne dépasse pas un an et 2% si le délai n’excède pas deux ans. Au-delà, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé. Un mois avant la vente, le vendeur doit faire parvenir à l’acquéreur le projet d’acte de vente définitif : cela permet de vérifier que le logement est bien conforme au contrat.
https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/immobilier-ce-qu-il-faut-savoir-avant-d-acheter-sur-plan-643a367ea992796d3a1d946cc74634f3