Vous êtes vendeur

Propriétaires, vendez votre bien en toute sécurité.

- Notre présence sur le secteur depuis plusieurs années vous assure de notre sérieux.
- Nous déterminons ensemble le juste prix de vente de votre bien en fonction du « marché » (références des ventes sur votre secteur) et de notre expérience.
- Nous vous informons sur les réglementations en vigueur (voir « vos obligations lors de la vente d’un bien immobilier » ci dessous).
- Nous vous proposons une communication ciblé et adapté à votre bien : vitrine, presse locale, site internet et revues spécialisées.
- Nous sélectionnons les acheteurs potentiels et nous assurons les négociations.
- Nous rédigeons le compromis de vente et encadrons toutes les démarches juridiques parallèles obligatoires.
- Nous vous accompagnons jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire.

VOS OBLIGATIONS LORS DE LA VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

Les diagnostics en vigueur

Etat relatif à la présence de termites

Lorsque le bien ( maison, appartement, cave, garage mais aussi terrain nu) est situé dans une « zone à risques » déterminée par arrêté préfectoral. Validité 6 mois.

Mesurage loi carrez

Il s’applique dans le cadre de la vente d’un appartement en copropriété pour définir la surface habitable. Validité permanente, sauf travaux.

Constat d’amiante

Les immeubles collectifs, maisons et bâtiments à usage d’habitation, professionnel ou commercial dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Validité permanente, sauf travaux et démolition.

Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Dans toutes les parties privatives des habitations construites avant le 1er janvier 1949, le diagnostic portera essentiellement sur les peintures des bâtiments très anciens et leur taux de dégradation. A partir d’août 2008, cette obligation sera étendue aux locations. Validité 1 an.

Etat des risques naturels, technologiques ou sismiques

Depuis le 1er juin 2006, si le logement se trouve dans une zone à risques ou ayant fait l’objet depuis 1982 d’une indemnisation à la suite d’une catastrophe naturelle. Validité 6 mois.

Diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1er novembre 2006, ce document, établi selon une échelle de A à Z, indique la quantité d’énergie consommée, l’évaluation des dépenses annuelles, et l’émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation est étendue aux locations depuis le 1er juillet 2007. Validité 10 ans.

Le diagnostic de gaz

Pour prévenir tout risque, depuis le 1er novembre 2007, l’établissement d’un diagnostic gaz devient obligatoire pour toute vente d’un logement équipé au gaz.

Déjà fortement recommandé pour éviter les intoxications et les explosions causées par des installations raccordées au gaz naturel, ce nouveau diagnostic, réalisé par des professionnels certifiés, devra être joint par le vendeur à l’avant-contrat, ou en l’absence d’avant-contrat, lors de la signature de l’acte de vente définitif. Il concerne tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Validité est de 3 ans.

Ses objectifs
En aucun cas, ce diagnostic ne consiste à mettre en conformité l’installation, mais vise à fournir un état de celle-ci, moins d’un an avant la date de l’acte de vente. L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Elle doit se faire sans montage ni démontage.
Le propriétaire du logement doit s’assurer qu’au jour du contrôle, tous les locaux et dépendances concernée sont accessibles et que les appareils d’utilisation présents sont en service. Le contrôle portera sur plus de 30 points et concernera toutes les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de cuisson.

Le diagnostic s’attardera sur :
- La tuyauterie fixe
- Le raccordement en gaz des appareils
- La ventilation des locaux
- La combustion

L’état du conduit de fumée n’entre pas dans le champ d’application du diagnostic. Seuls la présence du conduit et l’état du conduit de raccordement sont contrôlés. Des mesures de teneur en monoxyde de carbone seront réalisées.

Les conclusions du diagnostic
Le diagnostic donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite dans lequel le diagnostiqueur mentionne les anomalies relevées, apporte des informations générales pour le traitement de celles-ci et rappelle les règles élémentaires de sécurité et d’usage à respecter et notamment l’obligation d’entretien des appareils.
Selon l’état de l’installation, le diagnostiqueur pourra constater trois niveaux d’anomalies(A1, A2 et DG1) :

- S’il y a des anomalies de type A1, celles-ci seront signalées et localisées. Dans ce cas, il est recommandé au propriétaire d’en tenir compte lors d’une opération d’entretien ou de réparation.

- S’il y a des anomalies de type A2, comme précédemment, elles seront signalées et localisées. Par contre, il est conseillé au propriétaire d’effectuer dans les plus brefs délais les travaux nécessaires pour pallier aux anomalies relevées

- S’il y a présence d’ anomalies de type DG1 (Danger Grave et Immédiat), le diagnostiqueur interrompt l’alimentation en gaz, appose des étiquettes de condamnation sur les équipements ou installations défectueuses, informe le distributeur en cas de coupure générale. Enfin, il fait signer le rapport par le propriétaire.

Le diagnostic électrique

Afin de prévenir la sécurité des personnes et des bien, depuis le 1er janvier 2009, l’établissement de ce diagnostic est obligatoire lors de toute vente d’un immeuble à usage d’habitation dont l’installation électrique date de plus quinze ans. Validité 3 ans.

En cas de non-fourniture de diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’installation au gaz ou l’électricité, la sanction est l’impossibilité de s’exonérer de la garantie de vices cachés. S’il manque l’état des risques technologiques et naturels, l’acquéreur pourra demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix.